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#gTLDs #UDRP #Rioja : Une autre décision surprenante d’un panel du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
En mai dernier, un panel (composé d’un seul panéliste) du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu la décision administrative No. D2018-0168 concernant le nom de domaine “rioja.com”. L’affaire opposait le groupement de l’AOP Rioja, qui contestait le nom de domaine en question, et Domain Hostmaster, qui l’avait enregistré.
Conformément à la jurisprudence de la politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP pour l’acronyme anglais), le titre IG sur le nom « Rioja », qui est enregistré comme Appellation d’Origine Protégée (AOP) dans le cadre du règlement (EU) No 1308/2013 (y compris les droits de marques non-enregistrées), n’a pas été considéré comme valide pour déposer une plainte. Etant donné que le groupement de l’AOP Rioja avait également fondé sa requête sur plusieurs marques déposées, la plainte a finalement été acceptée : le plaignant est titulaire d’une marque et le nom de domaine contesté est identique, ou similaire au point de générer de la confusion, à une telle marque, comme établis par la version actuelle de la UDRP . Cependant, lors de l’évaluation de la mauvaise foi de l’enregistrement du nom de domaine, le panéliste, de manière surprenante, n’a pas trouvé d’arguments prouvant que l’enregistrement avait été fait pour cibler la marque du groupement de l’AOP Rioja. Même en considérant que “rioja.com” était inactif au moment de la décision et admettant que cela soulève des questions quant à savoir si Domain Hostmaster avait fait ça par mesure défensive, le panéliste a considéré que le nom de domaine “rioja.com” a été enregistré purement pour sa signification géographique. En conséquence, Domain Hostmaster a conservé le nom de domaine “rioja.com” qui, à la date du 18 juin 2018, était toujours inactif. La décision de la commission administrative est disponible (en anglais) @ http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2018-0168
Cette décision confirme qu’il est urgent d’actualiser les normes UDRP et de considérer les IG comme titre valide pour présenter une réclamation. De même, il est urgent de surveiller l’application des normes UDRP actuelles, afin que les IG protégées également par une marque ne soient pas « discriminées », en élevant « artificiellement » le niveau d’exigence de la preuve dans les cas d’enregistrement de noms de domaine “de mauvaise foi” (sur ce sujet, consulter aussi la décision No. D2017-0253 concernant “gorgonzola.city”).
Ces questions ont été discutées à la fin du mois de mai lors de la réunion annuelle de l’INTA à Seattle, lors de laquelle le Directeur d’oriGIn Massimo Vittori s’est prononcé en faveur de la protection des IG dans l’espace des noms de domaine (Consulter sa présentation ici). Parmi les conférenciers présents à la séance, il y avait Charles Goemaere, Directeur général adjoint du Comité Champagne, Mary Wong, Directrice des politiques de l’ICANN, Scott Gerien, Associé chez Dickenson Peatman & Fogarty, Jonathan Agmon, Associé Senior Soroker Agmon Nordman, Advocates & Patent Attorneys, et Francine Tan, Directeur de Francine Tan Law Corporation.
#Suisse #Géorgie #Bilateraux: Conclusion de l’accord bilatéral en matière de protection des IG
Le 31 mai, la Géorgie et la Suisse ont signé un accord bilatéral relatif à la protection des IG.
Cet « accord autonome relatifs aux IG » fait suite à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE (Association européenne de libre-échange, EFTA en anglais, comprenant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) et la Géorgie , qui est entré en vigueur le 1er mai 2018, et qui met en place un cadre solide pour la protection des IG.
Suivant le modèle des accords récents conclus par la Suisse (comme celui avec la Russie en 2010 et celui avec la Jamaïque en 2013), cet accord autonome sur les IG prévoit l’échange d’une liste d’IG et d’autres noms géographiques (noms de pays et de régions) des deux parties, qui seront reconnues et protégées dans la juridiction de la contrepartie. Pour la Suisse, des IG telles que Emmentaler, Gruyère, chocolat suisse ou encore montres suisses (ainsi que la dénomination « Suisse », la croix suisse et les noms des cantons). Pour la Géorgie, entre-autres, des IG telles que Kakheti (vin), Sulguni (fromage) et Borjomi (eau minérale).
L’accord autonome Suisse/Géorgie relatif aux IG entrera en vigueur après ratification des parlements nationaux.
Plus d’information @ https://www.ige.ch/fr/prestations/actualites/news-details/news/3237-besserer-internationaler-schutz-fuer-schweizer-qualitaetsprodukte.html
#Durabilité #CafédeColombie : La FNC reçoit le prix « Rainforest Alliance Sustainable-Setters »
En mai dernier, le Fédération Nationale des producteurs de café de Colombie (FNC), qui représente aujourd’hui plus de 540.000 familles de producteurs, a reçu le prix « Rainforest Alliance Sustainable-Setters » pour son engagement dans la voie de la durabilité, l’amélioration des moyens de subsistance des caféiculteurs et la préservation des forêts. Rainforest Alliance est une ONG internationale qui défend la biodiversité et la conservation des moyens de subsistance durables. Plus d’information sur le prix (en anglais).
Comme mentionné dans la Stratégie en matière de durabilité des IG, élaborée par oriGIn et la FAO (en anglais) la durabilité est cruciale pour les IG pour au moins 3 raisons :
- La production d’une IG ne peut pas être déplacée (il ne peut pas y avoir de délocalisation). Par conséquent, plus que d’en d’autres secteurs, les ressources naturelles doivent être préservées pour permettre aux IG de continuer à exister et de prospérer dans le moyen / long terme. Cela est crucial aussi pour la viabilité économique des IG;
- Les IG font partie intégrante de la communauté d’un territoire donné. Elles doivent tenir compte des aspirations et attentes locales, ainsi qu’interagir avec les autorités et les décideurs politiques. La capacité des IG à générer de la valeur pour les parties prenantes locales est un facteur clé de leur succès;
- Au cours des dernières années, pour répondre à la pression des consommateurs et des investisseurs, la distribution a élaboré des standards de durabilité pour les fournisseurs, qui sont souvent liés à des certifications ou audits indépendants. Cette tendance répond à une société de plus en plus exigeante vis-à-vis des entreprises et des marques, et qui attend d’elles une contribution au bien-être de la société dans son ensemble.
