Les principaux aspects de l’accord conclu en 2013 par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (trilogue) sur la réforme de la PAC sont les suivants: l’équité: les paiements directs seront distribués de façon plus équitable entre les États membres et dans façon plus transparente; seuls les agriculteurs actuellement actifs seront en mesure de bénéficier des programmes de soutien du revenu; les jeunes agriculteurs seront fortement encouragés à créer une entreprise. Renforcer les associations d’agriculteurs: les organisations professionnelles et interprofessionnelles seront encouragées, et, pour certains secteurs, il y aura une réglementation spécifique en matière de droit de la concurrence. Ces organisations seront en mesure d’accroître l’efficacité de la négociation des contrats de vente au nom de leurs membres; En outre, de nouveaux outils de gestion de crise seront mis en place. L’environnement: 30% des paiements directs sera liée à trois pratiques agricoles respectueuses de l’environnement: diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et la conservation de 5%, et plus tard 7%, de zones d’intérêt écologique à partir de 2018 ou des mesures considérées comme ayant au moins avantages environnementaux équivalents; l’efficacité et la transparence: Le montant du financement pour soutenir la recherche, l’innovation et le partage des connaissances sera doublé.
En ce qui concerne les indications géographiques, les campagnes d’oriGIn ont contribué à donner aux opérateurs dans le secteur du jambon la possibilité de réglementer l’offre des AOP/IGP (opportunités qui avait déjà été obtenue par le secteur des fromages AOP/IGP en 2011 dans le cadre du « paquet lait »).
- 26/06/2013 – Accord informel relatif à la réforme de la PAC
- 20/05/2013 – Déclaration de Bordeaux adoptée par l’Assemblée Générale
- 11/02/2013 – Proposition de décision sur ouverture et mandat de négociations interinstitutionnelles
- 25/07/2012 – Amendements au Projet de rapport sur le règlement OCM unique
- 05/06/2012 – Projet de Rapport sur le règlement “OCM unique”
- 14/07/2011 – Livre vert sur la promotion et l’information en faveur des produits agricoles
- 18/11/2010 – Communication de la Comission sur “La PAC à l’horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir“
- 08/07/2010 – Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013
- 28/05/2010 – La position d’oriGIn sur la PAC après 2013
- 28/05/2010 – Consultation publique de l’UE sur la PAC après 2013
