Le 27 juillet, un an après l’approbation de la loi fédérale qui a modifié sa partie IV, entrera en vigueur la version consolidée du Code civil de la Fédération de Russie, qui introduit l’instrument des indications géographiques a côté des appellations d’origine.
Le texte de la version consolidée du Code civil de la Fédération de Russie est disponible sur la base de données mondiale “WIPO Lex” .
