Derniers développements concernant l’ Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC).
07/12/10 – Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC), texte finalisé à Sydney (Australie)
24/11/10 – Accord anti-contrefaçon: les députés définissent leurs conditions en vue de ratifier l’accord (PE Service de Presse)
