Le 1er mai 2018, l’Accord relatif à la protection des IG des produits agricoles et des denrées alimentaires entre l’UE et Islande est entré en vigueur (en même temps que celui relatif la poursuite de la libéralisation du commerce agricole).
L’accord sur les IG prévoit la protection de 1150 IG agricoles et alimentaires de l’UE dans l’annexe II (l’ajout d’IG supplémentaires est possible). Le niveau de protection est solide, spécialement contre :
- toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:(i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou (ii) si ladite utilisation exploite la réputation d’une indication géographique;
- toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire;
- toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur le matériel publicitaire ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine;
- toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
De plus, la coexistence entre les IG et les marques antérieures est prévu par l’article 6 paragraphe 5 et la protection administrative est prévue par l’article 7.
La protection des IG vins et spiritueux de l’UE en Islande est déjà en vigueur en vertu de l’Accord sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE).
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Pour plus d’informations sur les accords bilatéraux et plurilatéraux touchant aux IG, voir la catégorie « Accords bilatéraux / plurilatéraux » dans la section Dossiers et Campagnes
