Le 13 juillet, la Commission européenne a organisé un atelier virtuel pour présenter le « Study on controlling and enforcing rules for Geographical Indication protection at the EU level for non-agricultural products » (Lire ici le résumé de l’atelier).
L’étude effectue une analyse comparative des moyens juridiques existants pour protéger les indications géographiques non agricoles, ainsi que des mécanismes de contrôle et de mise en œuvre des droits. Il propose trois options pour un futur système de protection de l’UE pour les IG non agricoles (la version complète de l’étude devrait être publiée d’ici la fin de 2021) :
- Modèle 1 : Normes de vérification, de contrôle et de mise en œuvre dans le cadre d’un système de responsabilité privée (inspiré au système des marques) ;
- Modèle 2 : Normes de vérification dans le cadre d’un système mixte de responsabilité publique-privée, ainsi que normes de surveillance et de mise en œuvre dans le cadre d’un système de responsabilité privée (suivant les systèmes nationaux sui generis actuellement disponibles dans certains pays de l’EU) ;
- Modèle 3 : Normes de vérification, de contrôle et de mise en œuvre dans le cadre d’un système mixte de responsabilité publique-privée (basé sur le système sui generis de l’UE pour les produits agroalimentaires).
Cet événement s’insère dans un processus de consultation plus large visant à recueillir les points de vue des parties prenantes sur un éventuel système de protection des IG non agricoles au niveau de l’UE. À cet égard, la Commission européenne mène actuellement une consultation publique qui se termine le 22 juillet à laquelle oriGIn a participé .
oriGIn soutient la mise en place d’un système sui generis harmonisé au niveau de l’UE pour la reconnaissance et la protection des IG non agricoles. Les dernières nouvelles sur ce sujet sont disponibles sur la page dédiée de notre site internet.
