En mai dernier, un panel (composé d’un seul panéliste) du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu la décision administrative No. D2018-0168 concernant le nom de domaine “rioja.com”. L’affaire opposait le groupement de l’AOP Rioja, qui contestait le nom de domaine en question, et Domain Hostmaster, qui l’avait enregistré.
Conformément à la jurisprudence de la politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP pour l’acronyme anglais), le titre IG sur le nom « Rioja », qui est enregistré comme Appellation d’Origine Protégée (AOP) dans le cadre du règlement (EU) No 1308/2013 (y compris les droits de marques non-enregistrées), n’a pas été considéré comme valide pour déposer une plainte. Etant donné que le groupement de l’AOP Rioja avait également fondé sa requête sur plusieurs marques déposées, la plainte a finalement été acceptée : le plaignant est titulaire d’une marque et le nom de domaine contesté est identique, ou similaire au point de générer de la confusion, à une telle marque, comme établis par la version actuelle de la UDRP . Cependant, lors de l’évaluation de la mauvaise foi de l’enregistrement du nom de domaine, le panéliste, de manière surprenante, n’a pas trouvé d’arguments prouvant que l’enregistrement avait été fait pour cibler la marque du groupement de l’AOP Rioja. Même en considérant que “rioja.com” était inactif au moment de la décision et admettant que cela soulève des questions quant à savoir si Domain Hostmaster avait fait ça par mesure défensive, le panéliste a considéré que le nom de domaine “rioja.com” a été enregistré purement pour sa signification géographique. En conséquence, Domain Hostmaster a conservé le nom de domaine “rioja.com” qui, à la date du 18 juin 2018, était toujours inactif. La décision de la commission administrative est disponible (en anglais) @ http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2018-0168
Cette décision confirme qu’il est urgent d’actualiser les normes UDRP et de considérer les IG comme titre valide pour présenter une réclamation. De même, il est urgent de surveiller l’application des normes UDRP actuelles, afin que les IG protégées également par une marque ne soient pas « discriminées », en élevant « artificiellement » le niveau d’exigence de la preuve dans les cas d’enregistrement de noms de domaine “de mauvaise foi” (sur ce sujet, consulter aussi la décision No. D2017-0253 concernant “gorgonzola.city”).
Ces questions ont été discutées à la fin du mois de mai lors de la réunion annuelle de l’INTA à Seattle, lors de laquelle le Directeur d’oriGIn Massimo Vittori s’est prononcé en faveur de la protection des IG dans l’espace des noms de domaine (Consulter sa présentation ici). Parmi les conférenciers présents à la séance, il y avait Charles Goemaere, Directeur général adjoint du Comité Champagne, Mary Wong, Directrice des politiques de l’ICANN, Scott Gerien, Associé chez Dickenson Peatman & Fogarty, Jonathan Agmon, Associé Senior Soroker Agmon Nordman, Advocates & Patent Attorneys, et Francine Tan, Directeur de Francine Tan Law Corporation.
Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre
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