18/09/2020 – oriGIn suit attentivement la procédure d’examen de la Commission européenne sur l’importation de Tequila dans l’UE

Contexte

Le 8 juin 2020, la Commission européenne a reçu la plainte d’une association professionnelle concernant une entrave à l’importation de « Tequila » dans l’Union européenne. La plainte indique que, le 7 février 2020, le « Consejo Regulador del Tequila » (ci-après le « CRT »), l’organisme chargé par le Gouvernement mexicain du contrôle et de la défense de l’indication géographique (IG) Tequila, a annoncé qu’il n’accorderait plus de certificats d’exportation à une société produisant et exportant du produit sous IG.

Nos préoccupations 

oriGIn suit de près cette affaire qui pourrait avoir des répercussions sur des principes fondamentaux pour le système des IG.

Le produit sous IG pour lequel la société concernée est contrôlée (et avait reçu de certificats d’exportation de la part du CRT), conformément aux lois et procédures mexicaines, est destiné à être mise en bouteille au Mexique, puis commercialisé au détail. Cependant, ce produit n’est pas destiné à la vente au détail, mais substantiellement modifié pour « reproduire » un arôme, utilisé par la suite en tant qu’ingrédient dans la production d’une bière par un sujet tiers. Parallèlement à cette procédure devant la Commission européenne, le CRT a engagé des actions en justice en France et aux Pays-Bas pour la violation de l’IG « Tequila » liée à la production de la bière en question.

Dans le cadre de la procédure d’examen concernant l’importation de Tequila dans l’UE, il est important de rappeler ce qui suit :

1. L’intégrité des contrôles est un élément crucial du système des IG : l’article 4.2 de l’accord entre le Mexique et l’UE de 1997 sur les boissons spiritueuses stipule que «… dans l’UE, les dénominations mexicaines protégées: ne peuvent être utilisées autrement que dans les conditions prévues par les lois et règlements des États-Unis mexicains… ». La norme officielle mexicaine (« Nom-006 ») qui concerne l’appellation « Tequila », que le CRT doit appliquer à tous les opérateurs impliqués dans la chaîne de valeur, prévoit que si une entreprise déclare produire de la Tequila pour être embouteillée au Mexique et prête à être vendue aux détaillants, elle sera alors contrôlée afin d’assurer que les règles de production en question soient respectées. Dans le cas contraire, le CRT a l’obligation, en vertu de la loi mexicaine, de refuser l’autorisation de commercialiser le produit (des règles similaires s’appliquent aux contrôles des IG dans l’UE).
2. Les IG représentent des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui protègent les producteurs pour leurs efforts visant à garantir une qualité et une tradition spécifiques liées à un environnement géographique donné, ainsi que les consommateurs à la recherche de produits authentiques. « Tequila » est une IG reconnue au Mexique, dans l’UE et dans plusieurs juridictions à travers le monde. L’utilisation des IG en tant qu’ingrédients est réglementée à la fois par le « Nom-006 » lui-même, ainsi que le nouveau règlement de l’UE sur les spiritueux. L’adultération d’une IG pour « reproduire » un arôme peut provoquer un risque de confusion pour les consommateurs, ce qui représente une menace à la protection de l’IG même.

Notre position

Les IG, étant appréciées par les consommateurs à travers le monde, bénéficient des règles du libre-échange. Les accords de libre-échange les plus récents contiennent un chapitre concernant la protection des IG. oriGIn est en faveur d’un libre-échange fondé sur la règle de droit, qui réduit les obstacles au commerce sans compromettre les DPI, y compris les IG.