L’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) a récemment publié l’étude « Comparative Case Study on Alternative Resolution Systems for Domain Name Disputes ». L’étude compare les procédures, les frais, les délais et les statistiques concernant tous les domaines génériques de premier niveau (gTLDs) – les anciens, tels que « .com », « .int », etc., ainsi que les nouveaux « .food », «. bio », etc. Tous les gTLDs sont sujets à la politique de résolution uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP). L’étude couvre également les domaines nationaux de premier niveau (gTLDs) des pays suivants : .AU (Australie), .DK (Danemark), .EU (Union européenne), IT (Italie), UK (Royaume-Uni), CN (Chine), JP (Japon), NL (Pays-Bas) et .US (États-Unis). L’étude complète est disponible ici
Il est intéressant de noter que certains des gTLDs analysés, comme le .CN, le .EU et le .IT, ont des politiques de résolution des litiges formulées de manière qui permette d’activer la procédure pour l’enregistrement de domaines de deuxième niveau, sur la base de droits autres que les marques, comme les IG. Cela confirme les résultats d’une enquête du 2018 de l’OMPI sur l’état actuel des IG dans le système des noms de domaine
Dans ce contexte, le 9 avril, lors de la 41ème session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), oriGIn a encouragé les États membres à recommander à l’ICANN (l’organisation privée responsable de la gestion des gTLDs) de donner aux groupements d’IG la possibilité de bénéficier des principes UDRP pour les litiges liés à l’enregistrement de noms de domaine de deuxième niveau en conflit avec les IG. En particulier, la présentation sur les « Internet issues » organisée dans le cadre de la table ronde d’oriGIn du 9 avril, qui insistait sur la transparence et la sécurité juridique qui caractérisent les lois sur les IG, a clairement démontré qu’aujourd’hui, il n’existait plus aucun obstacle juridique à l’extension de la UDRP aux IG pour les litiges relatifs à l’enregistrement de domaines de deuxième niveau.
Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre
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