Suite à une tendance qui s’est affirmée au cours des dernières années vers la consolidation de la protection des IG vis-à-vis des demandes de marques déposées après l’enregistrement d’une IG, des décisions intéressantes ont été adoptées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au cours de la première partie de 2021. Deux cas pour illustrer cette tendance :
- La chambre de recours de l’EUIPO a récemment décidé que le terme « torta », en relation avec des fromages, est exclusif à l’AOP espagnole « Torta del Casar ». Le litige a été initié en 2012 lorsque le groupement représentant l’AOP s’était opposé à l’enregistrement de la marque figurative « Queso y Torta de la Serena », demandée par le groupement en charge de l’AOP « Queso de la Serena ». À la suite du rejet de l’opposition, l’affaire était parvenue au Tribunal de l’Union européenne, qui a révisé la décision. La chambre de recours de l’EUIPO a finalement établi que l’opposition présenté par le groupement en charge de l’AOP « Torta del Casar » devait être admise dans son intégralité et a refusé l’enregistrement de la marque susmentionnée. La décision est disponible en espagnol.
- D’autre part, la division d’opposition de l’EUIPO a récemment rejeté la demande de marque de l’Union européenne (n° 18 139 271) pour « THE PORT HOUSE » (pour divers services de la classe 43), déposée par Ruaway Limited, une société basée en Irlande. Le « Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto » avait fait opposition sur la base de l’Appellation d’Origine Protégée « Port ». La division d’opposition a constaté que l’utilisation du signe contesté pour les services de la requérante, relevant de la classe 43, est susceptible d’affecter les préférences du consommateur en le faisant croire que les prestations de la requérante consistent en, ou incluent, la fourniture de vin conforme à des exigences et des normes de qualité strictes de l’AOP « Port », qui jouit d’une grande notoriété et appréciation auprès des consommateurs européens pour ses qualités. L’usage du signe contesté bénéficierait non seulement d’un transfert des qualités distinctives de l’AOP « Port », qu’il a acquises au fil des années, ce qui renforcerait à son tour la capacité de la marque contestée à se démarquer de ses concurrents, mais il bénéficie également de l’image de l’AOP d’un vin prestigieux et traditionnel bien établi avec une longue histoire sur le marché dans l’UE. La décision de la division d’opposition est disponible @ https://euipo.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/018139271/opposition/003104401
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