Le 7 juin, la Cour de Justice de l’Union l’Européenne (CJUE) a publié une décision intéressante concernant l’affaire C-44/17. A la suite de l’action introduite en Allemagne par la « Scotch Whisky Association » (SWA), la Cour de Hambourg avait demandé à la CJUE d’interpréter la règlementation relative aux IG des boissons spiritueuses (règlement (CE) n° 110/2008), en particulier concernant l’ampleur de la notion d’évocation. L’affaire oppose la SWA à une distillerie allemande, qui produit et commercialise un whisky sous la désignation « Glen Buchenbach ». Il est écrit sur l’étiquette « German product ». La SWA considère que l’utilisation du terme « Glen » avec celui de whisky porte atteinte à l’IG « Scotch Whisky », car ils sont susceptibles d’amener les consommateurs à établir une connexion inappropriée avec l’IG. « Glen » est en effet fréquemment utilisé en Écosse pour désigner le terme « vallée » et c’est également un élément de la marque commerciale de producteurs de Scotch Whisky.
Au regard du concept d’évocation, qui représente un puissant outil de protection des IG contre l’exploitation de la réputation et d’autres pratiques qui visent à établir une connexion entre les produits vendus et les IG, les éléments principaux de l’arrêt sont :
- La proximité « conceptuelle » entre l’IG et la désignation contestée peut constituer une évocation, qui doit être évaluée par les juridictions nationales. En particulier, il faut établir si un consommateur européen moyen raisonnablement informé et raisonnablement attentif et avisé, quand il est confronté au nom du produit concerné, a à l’esprit l’image du produit dont l’indication est protégée. Pour la première fois la Cour affirme que l’évocation peut exister même lorsque le nom en cause n’est pas phonétiquement ou visuellement similaire à l’IG.
- L’indication de la véritable origine du produit en cause n’exclut pas automatiquement qu’il y ait évocation d’une IG.
Par conséquent, en l’espèce, le tribunal allemand devra déterminer si un consommateur européen moyen a directement à l’esprit l’IG « Scotch Whisky » lorsqu’il est confronté à un produit comparable portant le nom de « Glen » (whisky « Glen Buchenbach »).
Veuillez consulter le texte intégral de l’arrêt et le communiqué de presse
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