14/03/2019 – Modalités d’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève

Le 14 mars, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord sur l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. 

Les modalités d’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève seront les suivantes :

1. L’UE deviendra partie contractante de l’Acte de Genève et autorisera ses États membres déjà parties de l’Arrangement de Lisbonne (Italie, France, Portugal, République tchèque, Hongrie, Slovaquie et Bulgarie) à adhérer, ou à ratifier, l’Acte de Genève.
2. Les États membres de l’UE qui sont parties contractantes de l’Arrangement de Lisbonne peuvent le rester, afin de garantir la continuité de leurs droits et obligations. Cependant, à partir de l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève, ils ne pourront plus enregistrer de nouvelles appellations d’origine (relevant du règlement (CE) n ° 110/2008, du règlement (UE) n ° 1151/2012, du règlement (UE) n ° 1308/2013 ou Règlement (UE) no 251/2014) sous l’Arrangement de Lisbonne.
3. Tous les États membres de l’UE seront représentés par la Commission dans le système qui gérera l’Acte de Genève.
4. La Commission établira une liste d’IG dont une demande d’enregistrement sera faite en vertu de l’Acte de Genève. Ces demandes seront fondées sur les notifications des États membres de l’UE agissant de leur propre initiative ou à la demande d’une entité juridique ou bénéficiaire en charge de l’IG concernée.
5. Les frais de dépôt de demandes d’enregistrement en vertu de l’Acte de Genève seront à la charge des États membres de l’UE concernés, qui ont la possibilité de demander aux entités juridiques ou aux bénéficiaires en charge des IG de payer tout ou une partie de ces frais.
6. Dans une déclaration séparée, la Commission s’engage à examiner la possibilité d’étendre le système de protection aux IG non agricoles. Bien qu’aucune obligation juridique ne découle de cette déclaration, un règlement européen sur les IG non agricoles pourrait bientôt voir jour. En effet, lorsque d’autres pays de l’OMPI adhéreront à l’Acte de Genève et notifieront des IG non agricoles par le biais du système, l’UE ne pourra pas se limiter à les refuser en bloc.

Dans l’ensemble, l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève représente un premier pas vers la création d’un registre international des IG. Pour toutes les informations pertinentes sur l’Acte de Genève, l’Arrangement de Lisbonne et les campagnes d’oriGIn à l’OMPI, veuillez consulter la section Dossiers et campagnes de notre site web.

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre