Adopté par le Conseil européen le 13 novembre 2012 le Règlement 1151/2012 sur les systèmes de qualité applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (le « Paquet Qualité »), a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 décembre 2012 et est entré en vigueur le 3 janvier 2013.
Le nouveau Règlement de l’UE simplifie les systèmes de qualité en les plaçant sous un seul instrument juridique. En plus il offre un cadre renforcé pour la protection et la promotion des produits issus de l’agriculture en renforçant notamment les règles applicables aux IGP et AOP.
Le texte est disponible @ Règlement UE 1151/2012 sur les systèmes de qualité applicable aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
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