Le 1er octobre, la loi n° 2 de 2018 sur les marques est entrée en vigueur. La loi a été publiée le 24 octobre dans le supplément de la Gazette du Malawi.
La loi n° 2 de 2018 sur les marques contient aussi des dispositions relatives aux IG (Partie VII, articles 41 à 46). En particulier, les IG enregistrées sont protégées même lorsque des utilisations abusives sont accompagnées par des clauses de non-responsabilité ou des expressions telles que « genre », « type », « style », « imitation », « similaire » (art. 46.a). Par ailleurs, en cas d’infraction, les titulaires et les bénéficiaires d’IG ont le droit d’obtenir réparation par voie d’injonction, de dommages-intérêts ou de tout autre recours que le tribunal pourrait juger approprié (art. 45.1.b).
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Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau national veuillez consulter la catégorie respective dans la section Dossier et Campagnes
