En 2016, à conclusion de l’Accord économique et commercial global (CETA, en anglais) entre le Canada et l’UE (entré provisoirement en vigueur, y compris le chapitre sur les IG, le 21 septembre 2017), le Canada n’avait pas notifié à l’UE aucune IG agricole (les IG canadiennes dans les secteurs du vin et des spiritueux étant déjà protégées dans l’UE grâce à l’accord de 2004 sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses
Parmi les mesures positives apportées par le CETA, néanmoins, le projet de loi C-30 (« Loi portant mise en œuvre de l’Accord CETA entre le Canada et l’Union européenne et ses états membres et comportant d’autres mesures ») avait introduit un certain nombre de modifications à la Loi sur les marques concernant la protection des IG. En vertu de cette loi, en avril de cette année, « Maïs sucré de Neuville » a été enregistré en tant qu’IG
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