Member’s Voice : Décision de la Haute Cour de Delhi dans l’affaire “Armasuisse v. the Trade Mark Registry and another” – Comment un litige de marque peut avoir des implications pour les droits des IG en Inde, par Rajendra Kumar de K&S Partners.

Par un jugement rendu le 4 janvier 2023, la Haute Cour de Delhi a accueilli deux recours déposés par Armasuisse, la branche militaire de la Fédération suisse engagée dans l’achat d’armements pour le Département fédéral suisse de la défense, de la protection civile et des sports. Le jugement a annulé deux ordonnances rendues le 25 juillet 2022 par le registraire adjoint des marques dans les oppositions d’Armasuisse contre une société indienne, concernant les demandes d’enregistrement de Promoshirt :