Le 3 décembre, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié une étude sur le potentiel des États membres de l’UE en matière de protection des indications géographiques artisanales et industrielles (IG AI). Réalisée par le cabinet d’avocats DE TULLIO & PARTNERS, en collaboration avec oriGIn, KPMG Tax & Legal et l’Université d’Alicante, l’étude évalue l’état de préparation et l’intérêt des États membres pour le nouveau système. L’étude complète peut être téléchargée ici (en anglais) : « Study on EU Member States’ potential for protecting craft and industrial Geographical Indications »
L’étude a pour objectif de fournir une vue d’ensemble actualisée du cadre juridique actuel pour la protection des noms de produits artisanaux et industriels et d’évaluer si, et dans quelle mesure, il existe un intérêt pour la protection des indications géographiques.
Les IG offrent une protection pour les noms de produits dont les qualités, la réputation ou les caractéristiques uniques sont étroitement liées à leur origine géographique. Alors que l’Union européenne (UE) a mis en place depuis longtemps un système de protection sui generis pour les IG des vins, spiritueux et produits agricoles, jusqu’à 2023 il n’existait pas de système de protection harmonisé pour les produits artisanaux et industriels (tels que les bijoux, les textiles, le verre, la porcelaine, etc.). Cette lacune a été comblée par l’adoption du règlement (UE) 2023/2411 (le « règlement IG AI ») le 18 octobre 2023, qui est entré en vigueur le 16 novembre 2023 et sera pleinement applicable à partir du 1er décembre 2025.
Entre février et juin 2024, dans le cadre de cette étude, une enquête approfondie a été menée à l’aide de questionnaires distribués aux autorités publiques et aux représentants du secteur privé dans tous les États membres de l’UE. L’enquête visait à collecter des données sur différents aspects, notamment le niveau d’intérêt pour la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels, la volonté des producteurs de déposer une demande via le nouveau système, et les plans des institutions publiques pour gérer la phase d’enregistrement national.
L’analyse des résultats de l’enquête a révélé plusieurs éléments d’intérêt. Dans le secteur privé, la majorité des répondants sont des micro-entreprises, ce qui met en évidence les méthodes de production traditionnelles à petite échelle qui caractérisent le secteur de l’artisanat. Bien que les producteurs de produits artisanaux et industriels manifestent un intérêt considérable pour la protection des IG, la plupart d’entre eux ne sont pas organisés en associations et ne disposent pas des critères de production formalisés (tels que les cahiers des charges détaillés) nécessaires à la présentation d’une demande de protection.
En ce qui concerne le secteur public, les autorités de certains États membres ont indiqué que leur pays pourrait chercher à se soustraire à l’obligation de désigner une autorité nationale pour la phase nationale de la procédure d’enregistrement des IG artisanales et industrielles (article 19 du règlement sur les IG AI). La Commission européenne peut accorder cette possibilité aux États membres qui ne disposent pas d’un système national sui generis pour les IG AI et qui sont en mesure de démontrer que la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels ne présente qu’un faible intérêt au niveau local. Si cette possibilité est accordée, les producteurs de ces États membres peuvent déposer une demande directement auprès de l’EUIPO (article 20).
De même, l’analyse du cadre juridique dans les 27 États membres révèle une approche fragmentée de la protection des noms de produits artisanaux et industriels liés à la zone géographique.
L’étude présente également une compilation des IG existantes et des demandes en cours d’examen au niveau national qui cesseront d’exister d’ici le 2 décembre 2026 (132 noms), ainsi qu’une liste des noms de produits susceptibles d’être protégés dans le cadre du nouveau système dans les 27 États membres de l’Union européenne (380 noms).
