Le 6 août dernier, La marque contestée avait été déposée par un label de musique et d’enregistrement en classes 9 et 41. En 2020, le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) s’étaient opposés à cet enregistrement, dans le but de protéger l’appellation Cognac, enregistrée aux Etats-Unis comme marque de certification, contre les risques de confusion, de tromperie et de dilution.
Selon le TTAB, dans sa décision rendue en août 2022 :
- Un certificateur est tenu de prouver que les consommateurs sont conscients du « statut de certification » d’une marque de certification géographique. Ce raisonnement est contraire à la jurisprudence pertinente (à titre d’exemple, l’opposition de 1998 de l’INAO et du BNIC contre la demande d’enregistrement de Brown-Forman « CANADIAN MIST & COGNAC » pour un produit composé d’un mélange de 60 % de whisky Canadian Mist et de 40 % de Cognac authentique (TTAB 1998)).
- Il y a une différenciation entre les marques de certification géographiques et les marques ordinaires en ce qui concerne l’application du test relatif au risque de confusion. De même, cela est contraire à la jurisprudence (à titre d’exemple, dans l’affaire « CANADIAN MIST & COGNAC » : le cadre analytique pour déterminer le risque de confusion dans le cas d’une marque de certification géographique n’est pas différent du cadre suivi dans le cas d’une marque ordinaire).
Le BNIC et l’INAO ont ainsi fait appel à la décision du TTAB. Afin d’augmenter leurs chances de succès, oriGIn – ainsi que certains de ses membres détenant des marques de certification aux États-Unis et d’autres acteurs américains du secteur des vins et spiritueux – a contribué à la préparation et a signé un amicus curiae brief en faveur du point de vue soutenu par le BNIC et l’INAO.
La décision du Circuit fédéral reconnaît à juste titre que les marques de certification, telles que COGNAC, ont aux Etats-Unis « droit à la même protection que les marques ordinaires ». De même, elle rejette plusieurs théories du TTAB visant à traiter les marques de certification de manière moins favorable. En renvoyant l’affaire afin que le TTAB reconsidère sa décision et traite correctement les questions de risque de confusion et de dilution, la CAFC a réaffirmé le principe de la protection des marques de certification aux États-Unis. oriGIn est fière d’avoir soutenu le point de vue du BNIC et de l’INAO dans le amicus curiae brief envoyé à la CAFC.
De plus amples informations sur la décision de la CAFC sont disponibles dans la présentation faite par Mme Amandine Duthilleul, directrice du département de la propriété intellectuelle et de la protection des IG du cognac au BNIC, dans le cadre du « Thème i : Défis globaux dans les demandes de marques en conflit avec les IG », lors de la dernière réunion d’experts d’oriGIn à Genève : https://www.origin-gi.com/10-11-10-2024-origins-expert-meeting-on-the-latest-developments-and-challenges-related-to-gi-protection-and-enforcement/
Pour plus d’informations sur l’implication d’oriGIn à certaines activités de mise en œuvre en soutien à ses membres, voir https://www.origin-gi.com/web_articles/origin-direct-involvement-in-enforcement-activities/
