En mai de l’année dernière, j’ai signalé un changement dans la législation allemande qui a entraîné une perte potentielle de la capacité des organisations représentant les IG de poursuivre les atteintes à leur droits en Allemagne.
Entre-temps, nous avons été en contact avec le Ministère allemand de la Justice sur la question. Le Ministère a par la suite élaboré un projet de réforme pour régler le problème.
En bref, la loi allemande sur les marques de commerce (« MarkenG ») doit être modifiée pour élargir la liste des personnes habilitées à faire respecter les droits des IG. La section pertinente de la loi sur les marques de commerce, l’article 135, est prévue pour inclure également à l’avenir :
- les groupements au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 ;
- les organisations de producteurs reconnues, les associations des organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues au sens du règlement (UE) no 1308/2013, si leur objectif comprend également la protection contre les atteintes prévues à l’article 13 du règlement (UE) no 1151/2012.
Cette modification sera en effet utile aux organisations représentant les IG dans les secteurs des produits agricoles, des denrées alimentaires et des vins. Les IG concernant les spiritueux (règlement 787/2019) et les produits aromatisés à base de vin (règlement 215/2014), en revanche, ne sont pas mentionnées. Pour les spiritueux, le ministère est d’avis, exprimé dans l’exposé des motifs du projet de loi, que cette nouvelle section peut également s’appliquer aux IG concernant les spiritueux, étant donné que les tribunaux allemands ont jugé que la section 135 s’applique également aux IG concernant les vins et les spiritueux (Cour fédérale suprême allemande (BGH) GRUR 2019, 185, 187, para. 22 – Champagner Sorbet II ; BGH GRUR 2016, 970, 972, para. 20 – Champagner Sorbet I ; Tribunal régional (LG) de Hambourg GRUR-RR 2017, 312, 313, para. 22 – Glen Buchenbach). Les commentaires juridiques allemands concernant l’article 135 soutiennent qu’il s’applique à toutes les IG réglementées par le droit de l’UE (par exemple, Ströbele/Hacker/Thiering, Markengesetz, 13e édition 2021, § 135 MarkenG, para.3).
Les organisations des IG représentant les spiritueux peuvent donc encore avoir à s’appuyer sur la jurisprudence plutôt que sur la législation pour faire respecter leurs droits en Allemagne. Les organisations représentant les IG de vins aromatisés semblent être complètement exclues.
Dans l’ensemble, le projet de loi actuel ne résout que la moitié du problème et il faut espérer que la formulation actuelle soit modifiée davantage afin d’inclure tout type d’organisations représentant des IG.
