Le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne, lors de sa réunion tenue à Genève du 14 au 16 juin, a recommandé à l’Assemblée de l’Union de Lisbonne l’adoption d’un certain nombre d’amendements au règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Les modifications proposées concernaient la règle 7 (Inscription au registre international), la règle 8 (Taxes), la règle 9 (Refus), la règle 15 (Modifications) et la règle 16 (Renonciation à la protection). Ces amendements sont disponibles dans l’annexe du résumé du Président, publié à la suite de la réunion du Groupe de travail.
En particulier, les modifications proposées à la règle 8.1) ii) introduisent une taxe complémentaire de 300 CHF pour une ou plusieurs modifications supplémentaires d’un enregistrement international présentées dans la même demande par une partie contractante. Cela a pour objectif de rendre moins coûteux pour un pays l’obtention de la modification de plusieurs enregistrements internationaux concernant ses appellations d’origine et indications géographiques protégées dans le cadre du système de Lisbonne (nécessaires par exemple quand les cahiers des charges respectifs ont été modifiées au niveau national). La taxe pour une seule modification resterait à 500 francs suisses. Les modifications proposées à la note de bas de page précisent que ces montants seraient réduits à 50% pour les enregistrements internationaux faisant référence à une aire géographique d’origine située dans un pays moins avancé (PMA). Plus d’informations sont disponibles ici.
Suite aux propositions du Groupe de travail, ces modifications ont été approuvées par l’Assemblée de l’Union de Lisbonne lors des assemblées des États membres de l’OMPI en juillet et entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour plus d’informations sur l’Acte de Genève de l’OMPI, veuillez consulter la page dédiée sur le site Web d’oriGIn.
