Les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) sont une politique de l’ICANN entrée en vigueur le 24 octobre 1999. Elle établit une procédure administrative de règlement des litiges en cas d’enregistrements abusifs de noms de domaine de deuxième niveau dans tous les domaines génériques de premier niveau (gTLD), tels que “.com”, “.int”, “.org”, y compris tous les nouveaux gTLD lancés en 2012.
L’UDRP est discriminatoire dans la mesure où, pour activer sa procédure, un titulaire de droits peut se fonder exclusivement sur les marques (les IG sont exclues). Vous pouvez consulter la page dédiée de notre site web pour trouver plus d’informations et la jurisprudence y afférente.
Une procédure de consultation publique de l’ICANN est maintenant ouverte pour recueillir des commentaires sur les principes UDRP, notamment sur leur équité (les principes UDRP permettent-ils de prendre en compte tous les droits et intérêts pertinents des parties et garantissent-ils l’équité de la procédure pour toutes les parties concernées ?) et sur leur capacité à traiter les abus (les principes UDRP ont-ils permis de traiter efficacement les enregistrements abusifs de noms de domaine ?) veuillez noter que vous devez vous inscrire auprès de l’ICANN pour pouvoir fournir vos commentaires.
oriGIn fournira ses commentaires en se concentrant sur l’iniquité des principes UDRP et le manque de sécurité juridique liés à l’exclusion d’un droit de propriété intellectuelle internationalement reconnu tel que les IG, sur lequel des millions d’entreprises dans le monde comptent. Nous invitons tous les membres à faire de même (date limite de soumission des commentaires : 19 avril).
