En juin 2020, Cela faisait suite à une décision du « Consejo Regulador del Tequila » (CRT) – l’organisme de certification chargé par le gouvernement mexicain de contrôler et de défendre l’IG Tequila – qui avait annoncé qu’il n’accorderait plus de certificats d’exportation à une entreprise produisant et exportant du Tequila. Le produit pour lequel l’entreprise concernée est contrôlée (et avait reçu l’autorisation d’exportation) par le CRT, est destinée à être mise en bouteille au Mexique, puis commercialisée au détail. Cependant, ce produit était modifié pour « reproduire » un arôme, et utilisé par la suite en tant qu’ingrédient par un sujet tiers dans la production d’une bière. Parallèlement, le CRT a engagé des actions en justice en France et aux Pays-Bas contre ce sujet tiers pour violation de l’IG Tequila liée à la production de la bière en question, sans que le produit utilisé comme « arome » aie reçu l’autorisation du gouvernement mexicain, ni ai été soumis au contrôle du CRT (la Tequila à vendre en vrac est soumise à un système de contrôle spécifique et nécessite d’une autorisation).
Compte tenu des répercussions potentielles sur des principes cruciaux pour les IG, oriGIn a demandé à la Commission européenne d’être reconnue en tant que partie intéressée dans le cadre de la procédure d’examen sur l’importation de Tequila dans l’UE. De même, oriGIn a sensibilisé ses membres, dont plusieurs ont demandé à être également des parties intéressées. Cela a permis au secteur des IG de souligner les principes suivants :
- L’intégrité des contrôles est un élément crucial du système des IG : l’article 4.2 de l’accord entre le Mexique et l’UE de 1997 sur les boissons spiritueuses stipule que «… dans l’UE, les dénominations mexicaines protégées: ne peuvent être utilisées autrement que dans les conditions prévues par les lois et règlements des États-Unis mexicains… ». La norme officielle mexicaine (« Nom-006 ») qui concerne l’appellation Tequila, que le CRT doit appliquer à tous les opérateurs impliqués dans la chaîne de valeur, prévoit que si une entreprise déclare produire de la Tequila pour être embouteillée au Mexique et prête à être vendue au détail, elle sera alors contrôlée afin d’assurer que les règles de production en question soient respectées. Dans le cas contraire, le CRT a l’obligation, en vertu de la loi mexicaine, de refuser l’autorisation de commercialiser le produit (des règles similaires s’appliquent aux contrôles des IG dans l’UE).
- Les IG représentent des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui protègent les producteurs pour leurs efforts visant à garantir une qualité et une tradition spécifiques liées à un environnement géographique donné, ainsi que les consommateurs à la recherche de produits authentiques. Tequila est une IG reconnue au Mexique, dans l’UE et dans plusieurs juridictions à travers le monde. L’utilisation des IG en tant qu’ingrédients est réglementée à la fois par le « Nom-006 » elle-même, ainsi que le nouveau règlement de l’UE sur les spiritueux. L’adultération d’une IG pour « reproduire » un arôme peut provoquer un risque de confusion pour les consommateurs, ce qui représente une menace à la protection de l’IG même.
- Le libre-échange fondé sur la règle de droit réduit les obstacles au commerce sans compromettre ni affecter négativement les DPI comme les IG.
Le Parlement européen a également discuté de la question, avec une question parlementaire posée à la Commission européenne en octobre 2020 par le député Paolo De Castro. Le commissaire Wojciechowski a répondu en janvier 2021.
L’évaluation finale de la procédure d’examen par la DG Commerce est prévue pour le 13 mars 2021.
