Le 18 mars, le groupe de travail de l’ICANN sur la révision des mécanismes de protection des droits (RPMs) dans les domaines génériques de premier niveau (gTLDs) avait publié un rapport initial, couvrant les instruments disponibles pour protéger les droits dans les noms de domaine de l’Internet : le « Uniform Rapid Suspension System (URS) », le « Trademark Clearinghouse (TMCH) », les services « Sunrise » et « Trademark Claims » offerts à travers le TMCH et le « Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure (TM-PDDRP) ». La politique de résolution uniforme des litiges (UDRP, en anglais) sera analysée dans une deuxième phase.
Rappelons, dans ce contexte, deux points importants :
- Dans tout site web (comme par exemple origin-gi.com), la partie gauche « avant le point » (origin-gi) est le deuxième niveau du nom de domaine. La partie « après le point » (.com) est le domaine de premier niveau, qui peut être générique (.com, .int, .food, … qui font l’objet de l’examen du groupe de travail) ou lié à un pays spécifique (.ch, .co, .ge,…).
- L’objectif du groupe de travail susmentionné est d’évaluer si les RPMs existants remplissent les objectifs pour lesquels ils ont été créés, ou si des recommandations supplémentaires sont nécessaires. oriGIn est devenu membre de ce groupe de travail parce que le UDRP, système disponible pour régler les litiges concernant les enregistrements de domaine de deuxième niveau dans tous les gTLD, ne considère pas les IG comme un titre valide pour activer ses mécanismes. Notre objectif est de changer cette règle, qui n’a pas de justification légale.
Les commentaires d’oriGIn sur le rapport initial considèrent que les propositions individuelles de la TMCH #4 (page 73 du rapport initial) et #5 (page 74 du rapport initial) ne sont pas compatible avec l’objectif de renforcer la sécurité juridique dans les noms de domaine de l’Internet. Ces propositions excluraient, en effet, les IG de la TMCH, une base de données centralisée où les titulaires de droits peuvent enregistrer des signes distinctifs. Dans le règlement actuel, les signes enregistrés dans le TMCH (y compris les IG) peuvent obtenir un enregistrement prioritaire au deuxième niveau d’un gTLD (« Sunrise period »), ainsi que bénéficier des services d’avis des titulaires quand une demande d’enregistrement d’un domaine de deuxième niveau identique au signe distinctif enregistré est déposée par un tiers.
oriGIn n’était pas la seule institution à s’opposer à ces propositions individuelles, vous pouvez trouver ici tous les commentaires soumis à l’ICANN dans le cadre du rapport initial.
Pour plus d’informations sur la protection des IG dans les noms de domaine Internet, veuillez consulter la page dédiée de notre site Internet
