En 2018, la Commission Européenne (CE) a présenté une proposition concernant l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d’Origine et les Indications Géographiques. Cette proposition est actuellement discutée par les Etats membres et par le Parlement européen (Commission des affaires juridiques-JURI, rapporteur Virginie Rozière).
Le 23 janvier, la Commission JURI a adopté une position basée sur le rapport Roziere et les amendements présentés. Les points à retenir sont les suivants :
- Préoccupation exprimée du fait que l’UE n’aura pas de droit de vote au sein de la future Union chargée d’administrer l’Acte de Genève au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) si les États membres n’adhèrent pas individuellement au traité. Le rapport demande à la CE de trouver une solution à ce problème ;
- Après l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève, la CE devrait notifier une première liste d’IG à protéger via le traité, sur la base des contributions des États membres et des parties prenantes. Cette liste pourra être mise à jour dans le futur pour intégrer un nombre plus important d IG européennes. De même, toutes les appellations d’origine protégées par les États membres de l’UE via l’Arrangement de Lisbonne avant l’adhésion à l’UE devraient être protégées par le biais de l’Acte de Genève ;
- Un instrument européen de protection des IG non agricoles devrait être développé, afin de permettre à l’UE de se conformer pleinement à l’Acte de Genève.
Nous sommes heureux de constater que les préoccupations exprimées par oriGIn l’année dernière aux institutions européennes ont été prises en compte par la commission JURI qui va maintenant demander au Parlement un mandat pour négocier avec le Conseil européen.
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