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#USMCA : l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA) contient un chapitre sur les IG
Le 30 septembre dernier, les Etats-Unis, le Mexique et le Canada ont signé l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA), destiné à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le USMCA doit encore être ratifié, ce qui ne se fera pas avant début 2019.
La section E du USMCA relative à la propriété intellectuelle (PI) contient un chapitre sur les IG (voir doc1) :
- Tout d’abord, la section E prévoit une phase d’opposition que les Etats-Unis, le Mexique et le Canada doivent prévoir au bénéfice des parties intéressées lors d’une demande d’enregistrement d’IG sur leur territoire, que ce soit par le biais des procédures administratives nationales, ou par un traité international. Cela confirme ce qui se passe normalement dans la grande majorité des juridictions.
- De plus, parmi les motifs de refus de protection d’une IG, pouvant être invoqués par les personnes intéressées dans le cadre d’une procédure d’opposition (Article 20.E.3), on trouve le caractère générique du nom (ainsi que des indications identiques au nom usuel d’un cépage). L’élément le plus important, toujours conformément au droit international, est l’évaluation de ces éléments (généricité ou des indications identiques au nom usuel d’un cépage) doit être faite en fonction de la juridiction où la protection est demandée. En d’autres termes, l’USMCA confirme que la prétendue généricité aux États-Unis ne peut être invoquée pour refuser la protection d’une IG au Canada et au Mexique.
- Enfin, les accords conclus, ou pour lesquels un accord de principe a été trouvé avant le 30 septembre 2018 (y compris l’accord de libre-échange UE-Mexique, faisant l’objet d’un accord de principe 21 avril 2018), ne seront pas affectés par l’USMCA.
Cela dit, l’USMCA soulève deux problèmes : d’une part, l’article 20.E.4 (Guidelines for Determining Whether a Term is the Term Customary in the Common Language), qui guidera les 3 pays dans l’évaluation le cas échéant de la généricité d’un nom, prévoit une référence (e) à un produit portant le nom de l’IG en question importée en quantités importantes d’un lieu autre que le territoire identifié dans la demande d’IG. Bien qu’une référence à l’importation en “quantités significatives” soit faite, cela reste vague et pourrait conduire à l’avenir à affaiblir le seuil de généricité. D’un autre côté, tandis que la grande majorité des termes énumérés dans la lettre signée par les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l’USMCA (voir doc 2) n’est pas problématique, un accord de principe sur une liste des termes utilisés dans le commerce, pour lesquels aucune protection ne peut être demandée, est négatif du point de vue des IG. Dans certaines circonstances, en effet, par exemple l’utilisation de ces termes conjointement avec des symboles liés à la culture du pays d’origine de l’IG en question, pourrait représenter une claire évocation de l’IG.
#ActeDeGenève #OMPI #CôtedIvoire #UE : oriGIn plaide pour l’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
Le 28 septembre dernier, la Côte d’Ivoire est devenue le second pays à adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne. En début d’année, le Cambodge (en mars) a adhéré à l’Acte et l’UE (en juillet) a lancé ses procédures internes pour faire de même.
L’Arrangement de Lisbonne pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international est un traité géré par l’OMPI. Il a été modernisé en 2015 avec l’adoption de l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
oriGIn invite ses membres (y compris ceux de l’UE, car même avec l’adhésion de l’Union celle des différents États membres demeure pertinente) à écrire aux autorités compétentes de leur pays pour leur demander de rejoindre l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne. Dont les avantages principaux sont :
- Il intègre les Indications Géographiques dans le champ d’application du système de Lisbonne, précédemment réservé aux Appellations d’Origine ;
Il donne la possibilité aux organisations intergouvernementales de devenir parties contractantes ; - Il offre une flexibilité en termes de dépôt de demandes et de taxes, ce qui s’adapte à divers systèmes juridiques ;
- La mise en place d’un registre international des IG reste une priorité pour les groupements, pour des raisons de transparence, de sécurité juridique et de réduction des coûts de protection dans les judications étrangères.
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter et / ou à consulter notre page consacrée aux activités menées par oriGIn au niveau de l’OMPI.
#Brexit: l’initiative d’oriGIn pour préserver le niveau existant de protection des IG au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni et l’UE négocient actuellement un accord concernant le retrait du Royaume-Uni de l’UE (l’Accord de retrait). Cet accord est encore sous forme de projet, certaines dispositions faisant encore l’objet d’un désaccord, notamment celles relatives aux IG (Article 50(2) du projet d’accord). L’UE souhaite que le niveau de protection des IG au Royaume-Uni soit maintenu après la fin de la période transitoire (31 Décembre 2020). Cependant, le Royaume-Uni n’est pas d’accord sur ce point. Si un accord n’est pas trouvé, le Royaume-Uni quittera l’UE le 29 mars 2019 sans accord (“no-deal Brexit”).
Par mesure de prévoyance dans le cas où un accord ne serait pas trouvé, le gouvernement du Royaume-Uni a publié un grand nombre documents d’orientation, dont celui nommé « Producing food products protected by a ‘geographical indication’ if there’s no Brexit deal ». Malgré le fait que le Royaume-Uni mettra en place ses propres systèmes IG « reflétant globalement les régimes européens actuels », les IG non originaires du Royaume-Uni ne seront pas automatiquement protégées sur son territoire. Les groupements de l’UE devraient alors lancer les procédures nationales pour l’enregistrement de leurs IG, ce qui serait extrêmement négatif pour la sécurité juridique. C’est la raison pour laquelle oriGIn est restée très active ces derniers mois pour pousser les négociateurs du Brexit à préserver le niveau actuel de protection des IG au Royaume-Uni. Voir notamment Brexit : oriGIn en faveur de la sécurité juridique pour les bénéficiaires d’IG et les consommateurs et Brexit negotiations: oriGIn EU renews its call for legal certainty for GIs
De plus, en octobre, le Royaume-Uni a lancé les deux consultations suivantes relatives aux régimes britanniques proposés :
- Consultation on establishing UK Geographical Indications (GI) schemes after Brexit (Date limite de soumission 1er Novembre 2018);
- Consultation on improved enforcement of the Protected Food Name Scheme (Date limite de soumission 2 Novembre 2018).
