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#Chine #UE : oriGIn demande la protection complète des IG présentées par les parties
L’UE et la Chine négocient actuellement un accord bilatéral sur la protection des IG.
Dans ce cadre, une procédure d’opposition est en cours pour la première liste d’IG soumise par les deux parties (100 de chaque côté). Du 2 juin au 2 août, la Chine a reçu des oppositions concernant les IG de l’UE dans les secteurs des vins, spiritueux et produits alimentaires.
oriGIn suit de près la procédure d’opposition, pour s’assurer que la protection complète soit donnée à toutes les IG soumises par les parties. En particulier :
- oriGIn a envoyé une lettre aux autorités chinoises concernées (AQSIQ), clarifiant que les oppositions fondées sur des concepts comme « noms communs » et « semi-généricité » ne répondent pas aux principes et règles de propriété intellectuelle reconnus internationalement, en particulier les dispositions sur les IG des ADPIC de l’OMC;
- oriGIn est en contact avec les autorités européennes pour assurer la coordination avec les groupes d’IG concernés pour préparer des réponses solides à ces oppositions.
#Canada #UE #CETA #Québec : nouvelle législation et reconnaissance d’IG
Le 21 septembre, l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA dans l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada est entré en vigueur à titre provisoire. Les dispositions sur les IG du CETA sont donc opérationnelles, comme toute autre règle couvrant les secteurs de compétence exclusive de l’UE.
Dans ce contexte, en mai dernier, pour s’acquitter des obligations découlant du CETA, le gouvernement canadien a adopté le projet de loi C-30 (« Loi portant mise en œuvre de l’Accord CETA entre le Canada et l’Union européenne et ses états membres et comportant d’autres mesures »). La nouvelle législation introduit un certain nombre de modifications à la Loi sur les marques, en ce qui concerne en particulier la protection des IG :
- Elle modifie la définition d’IG, étendant le champ d’application de la protection au-delà du vin et des spiritueux, aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
- Elle prévoit la protection des IG indiquées à l’annexe 20-A du CETA ;
- En plus des IG de l’annexe 20-A, d’autres IG peuvent être reconnues et protégées au Canada en formulant une requête auprès du registre.
Pour plus d’informations, voir le texte complet de la loi et une analyse détaillée
En même temps au Québec, « Maïs sucré de Neuville » a été reconnu comme IG et la demande pour « vin du Québec » est en cours . Aux côtés de « Maïs sucré de Neuville », trois autres IG sont reconnues au Québec : « Agneau de Charlevoix », « Vin de glace du Québec » et « Cidre de glace du Québec ».
#Nouvelle-Zélande #Vins #Spiritueux : La loi sur les IG est désormais en vigueur
Suite à son adoption à la fin de l’année 2016, la loi de 2006 sur l’enregistrement des IG (Vin et Spiritueux) en Nouvelle-Zélande est entrée en vigueur.
La loi créée un registre des IG administré par l’office de Propriété Intellectuelle de Nouvelle-Zélande (IPONZ). Un enregistrement (après le processus d’examen puis d’opposition) est valide pour 5 ans et peut être renouvelé pour une période supplémentaire de 10ans. Ce système est ouvert aux IG étrangères et « Scotch Whisky » a été l’une des premières demandes. La loi garantie un niveau élevé de protection, une personne ne peut utiliser une IG étrangère enregistrée pour un vin ou un spiritueux que si le vin ou le spiritueux est originaire du lieu d’origine géographique auquel est liée l’IG étrangère, que si l’IG étrangère est utilisée conformément au champ de protection de son pays d’origine (y compris les conditions d’utilisation), et à condition qu’elle soit enregistrée en Nouvelle-Zélande (y compris les conditions imposées). Ces restrictions s’appliquent même si le véritable lieu d’origine du vin ou du spiritueux est indiqué, si l’IG enregistrée est traduite, ou l’utilisation de l’IG enregistrée est accompagnée de l’un des mots « genre », «type », « style », « imitation » (ou n’importe quel mot ou expression similaire).
Plus d’informations disponibles @ https://www.iponz.govt.nz/about-ip/geographical-indications/
#Mexique #UE : Publication de la liste des IG de l’UE à protéger dans le cadre de l’accord
En Mai 2016, l’UE et le Mexique ont lancé les négociations pour moderniser l’accord commercial existant, qui est entré en vigueur en 1997. Alors que l’accord existant ne couvre pas la propriété intellectuelle (PI), le nouvel accord aura un chapitre sur la PI et des dispositions sur la protection des IGs. L’existence de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international de l’OMPI (auquel le Mexique et 6 Etats Membres de l’UE – la Bulgarie, la République Tchèque, la France, la Hongrie, l’Italie, le Portugal et la Slovaquie – sont parties), et l’accord entre l’UE et le Mexique concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses facilitent les négociations sur les IGs.
Dans ce cadre, le 11 août, le Mexique a publié pour opposition la liste des IG que l’UE souhaite protéger à travers l’accord. Il n’y a pas de spiritueux car ils sont protégés par l’Accord sur les boissons spiritueuses. L’UE souhaite également inclure les IG de l’UE déjà protégées à travers l’Arrangement de Lisbonne dans l’accord bilatéral. La date limite pour les oppositions est le 11 octobre.
Du côté mexicain, il y aurait environ 30 IG, mais la liste n’est pas encore finalisée. L’UE fera la publication pour opposition plus tard dans l’année.
oriGIn continuera à suivre ces négociations, ainsi que la nouvelle loi problématique sur les IG qui est en cours de discussion au Mexique
