oriGIn soutient tout mécanisme efficace (judiciaire, extra-judiciaire, opposition dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marques, …) de mise en œuvre des droits découlant des IG. Dans ce contexte, les mécanismes de protection administrative, qui permettent de faciliter et rendre moins coûteux pour les groupements l’application des droits des IG, sont extrêmement intéressants.
L’expression protection administrative se réfère communément à un rôle actif joué par les pouvoirs publics d’un pays pour assurer le respect des droits découlant des IG. A titre d’exemple, la clarification et le renforcement de la protection ex officio des AOP / IGP par le règlement (UE) n ° 1151/ 2012, chaque État membre de l’UE a dû désigner son autorité/es compétente/es en charge de surveiller l’utilisation des AOP / IGP sur le marché, en conformité avec la protection conférée par l’article 13 de ce même règlement. Ces autorités doivent offrir des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité. De même, elles doivent avoir à disposition du personnel et des ressources qualifiées afin de pouvoir réaliser les fonctions que le législateur européen leur a attribué.
oriGIn a également lancé une politique concernant sa participation à des activités de mise en œuvre pour soutenir ses membres.
Sur ce sujet, voir également la section Relations avec les Marques.
- 31/10/2024-La Cour d’appel pour le circuit fédéral affirme des principes cruciaux pour la protection des marques de certification aux États-Unis.
- 20/06/2024-Retrait d’une demande de marque européenne en conflit avec l’AOP Fontina et rôle d’oriGIn dans les activités de mise en œuvre en faveur de ses membres
- 31/05/2024-Member’s Voice: Rapport de jurisprudence de l’EUIPO : DUTCH GENQUILA évoque Tequila, même pour les vins ! par Benjamin Fontaine, Associé, Plasseraud IP
- 22/05/2024-Consolidation de la jurisprudence en matière d’évocation
- 29/02/2024-Member’s Voice: La Haute Cour indienne de l’État de Madhya Pradesh confirme le droit de la Scotch Whisky Association de porter plainte de manière indépendante pour la violation d’une IG, par Prashant Gupta & Karan Singh, K&S Partners
- 24/01/2024-Member’s Voice II (communiqué de presse): L’IGP « Platanos de Canarias » obtient une nomenclature différenciée au sein du code des douanes de l’UE.
- 24/01/2024-Member’s Voice (communiqué de presse): Le groupement en charge de l’AOP Asiago remporte deux décisions favorables au Brésil et au Chili.
- 15/11/2023- Members’ Voice: Le BNIC obtient une victoire majeure pour la protection de « Cognac » et des IG en Chine contre la concurrence déloyale, par l’équipe juridique du BNIC
- 15/11/2023-D’autres décisions récentes favorables aux IG dans la deuxième partie de l’année 2023 (Gorgonzola, Romanée-Conti, Parmigiano Reggiano, Prosecco)
- 09/11/2023-La reconnaissance de l’intérêt direct d’oriGIn dans des litiges en matière d’IG en sa qualité d’alliance mondiale
- 15/06/2023-Member’s Voice: Le « Consorzio del Prosciutto di Parma » obtient des victoires importantes pour l’AOP, par Simone Calzi, chef du service juridique du Consorzio Prosciutto di Parma
- 28/03/2023-Member’s Voice: Mise à jour sur la capacité juridique des organisations représentant les IG et la mise en œuvre des droits des IG en Allemagne – Une solution en vue ? par Niklas Fels, LL.M. (Wellington), avocat, Bird & Bird LLP
- 08/03/2023-Le tribunal de Cordoue impose des sanctions pénales pour l’utilisation du nom « Los Pedroches » pour des produits ne bénéficiant pas de l’AOP
- 23/01/2023-Member’s Voice: La protection des IG dans l’UE couvre la forme ou l’apparence du produit dont le nom est protégé si cette reproduction est susceptible d’induire le consommateur en erreur, par Mme Silvia Francazi, avocate
- 25/10/2022-L’opération OPSON est une opportunité pour la mise en œuvre des droits des IG et pour la protection des consommateurs
- 31/08/2022- Members’Voice: Les règlements internes de l’UE en matière d’IG s’appliquent aux exportations d’IG, par Bernard O’Connor et Irina Kireeva, O’Connor & Company European Lawyers
- 27/07/2022-Des arrêts et décisions récents renforcent davantage la protection des IG dans l’UE (Grana Padano, Prosecco, Feta)
- 25/05/2022- Members’ Voice: Une modification de la législation en Allemagne pourrait empêcher la mise en œuvre des droits des IG, par Niklas Fels, LL.M. (Wellington), avocat, Bird & Bird LLP
- 11/04/2022-La Cour d’Appel de Barcelone confirme la portée de la protection des IG suite à la consolidation du concept d’évocation par la CJUE
- 26/01/2022-Décisions récentes intéressantes pour les groupements concernant l’évocation
- 26/10/2021-Members’ Voice: importantes décisions administratives et judiciaires obtenues en Chine grâce à l’action du BNIC, par Amandine Duthilleul, responsable du département Protection de l’appellation Cognac du BNIC
- 14/09/2021 – Clarification du concept d’évocation en ce qui concerne l’utilisation de signes contestés en relation avec des produits et ou des services non comparables à ceux des noms protégés
- 14/09/2021 – oriGIn paper on the protection of PDO, PGI and GIs against “evocation”
- 16/07/2021 – Une décision de l’EUIPO consolide davantage le concept d’évocation des IG dans l’UE
- 29/03/2021 – Webinaire, Global Agenda : Résultats de l’événement en ligne sur les demandes de marques en conflit avec les IG
- 17/02/2021 – Tequila-Procedure d’Examen UE : oriGIn et ses membres soutiennent le CRT dans sa lutte pour assurer la protection de l’IG Tequila
- 15/02/2021 – Résultats de l’événement en ligne d’oriGIn sur les derniers développements concernant la protection des IG en Chine
- 05/02/2021 – IPKey China – Protection of GIs on the online market from the producer’s perspective
- 23/12/2020 – CJUE – Morbier : Clarification d’un aspect fondamental de la protection des IG dans l’UE
- 30/09/2020 – CJUE: Conclusions dans l’Affaire C-490/19 opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier et la société française « Fromagère du Livradois »
- 30/09/2020 – Renforcer la protection du Scotch Whisky en Espagne, par Alan Park, Directeur des affaires juridiques, SWA
- 18/09/2020 – oriGIn suit attentivement la procédure d’examen de la Commission européenne sur l’importation de Tequila dans l’UE
- 16/07/2020 – Résultats du webinaire sur l’evocation: un outil puissant pour protégér les IG
- 01/07/2020 – oriGIn paper on the protection of PDO, PGI and GIs against “evocation”
- 12/05/2020 – GI protection and enforcement in India, by Rajendra Kumar, Counsel & Senior Advisor, K&S Partners, Intellectual Property Attorneys
- 05/05/2020 – Champagnola : une autre décision importante clarifie l’étendue du concept d’évocation
- 09/03/2020 – CJUE, Evocation, Champanillo : Une affaire pendante devant la CJUE pourra consolider le concept d’évocation
- 22/10/2019 – Webinaire et autres documents sur la protection des IG en Chine
- 30/08/2019 – La décision du Tribunal suprême d’Espagne dans l’affaire « Manchego » constitue un autre précédent important pour les IG
- 01/07/2019 – Lancement du nouveau portail sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle
- 02/05/2019 – La CJUE a publié l’arrêt rendu dans l’affaire C-614/17: Les éléments figuratifs d’un emballage peuvent représenter une évocation d’une AOP, IGP et IG
- 15/01/2019 – oriGIn et EFOW ont rédigé une lettre commune à l’attention du commissaire Elżbieta Bieńkowska, commissaire au marché intérieur, à l’industrie, à l’entrepreneuriat et aux PME et du commissaire Phil Hogan, commissaire à l’agriculture et au développement rural, sur les indications géographiques, la contrefaçon dans l’UE et liste de surveillance du piratage
- 09/10/2018 – Le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) a gagné deux affaires en Chine concernant l’appellation Bordeaux
- 14/06/2018 – Arrêt de la Cour de Justice de l’Union l’Européenne (CJUE) sur l’affaire C-44/17, Scotch Whisky Association contre Michael Klotz
- 08/03/2018 – Conclusions de l’Avocat Général de la Cour Européenne de Justice (CJUE) sur l’évocation potentielle d’IG
- 18/01/2018 – La Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur l’affaire « Champagner Sorbet »
- 19/12/2017 – Étude sur “La protection et le contrôle des indications géographiques des produits agricoles dans les États membres de l’UE
- 02/12/2016 – oriGIn au Groupe de travail sur les questions juridiques et internationales de l’Observatoire de l’EUIPO sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle
- 21/11/2016 – #Asiago #Chine: Le Consorzio est proactif dans la protection de l’IG dans les principaux marchés d’exportation
- 24/10/2016 – #SIALParis #Asiago #ParmigianoReggiano #PecorinoRomano #ExOfficio
- 12/09/2016 – #E-commerce #Usurpations #ICQRF #Alibaba
- 05/08/2016 – Le “Consorzio di tutela del formaggio Asiago” bloque la commercialisation de faux “Asiago” en Ukraine
- 26/07/2016 – Rapport de l’EUIPO sur le coût des atteintes aux DPI dans le secteurs des vins et spiritueux
- 06/07/2016 – Lignes directrices de la Commission européenne pour les autorités douanières sur les marchandises en transit soupçonnés de porter atteinte aux DPI
- 29/06/2016 – Lancement du système de renseignement rapide anti-contrefaçon sur les marchés tiers
- 21/06/2016 – Le “Memorandum of Understanding” sur la vente en ligne de produits contrefaits (“MoU”) – signé par d’importantes plateformes Internet (telles qu’Amazon, Alibaba et PriceMinister) et plusieurs propriétaires de DPI – vise à faciliter la lutte contre les marchandises présumées contrefaites sur Internet , en particulier par le biais des procédures de notification et de retrait (voir partie 2 à la page 3). Le protocole d’accord est exclusivement ouvert aux propriétaires de marques.
- 23/05/2016 – Une décision intéressante concernant le nom de domaine “lambrusco.wine” au regard de la UDRP
- 10/05/2016 – La Enforcement Database (EDB) de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
- 25/04/2016 – Report on Infringement of PGI for Wine, Spirits, Agricultural Products and Foodstuffs in the EU (European Union Intellectual property Office – EUIPO – Observatory)
- 29/03/2016 – Mise en oeuvre de Scotch Whisky en Inde
- 08/02/2016 – CALVADOS vs VERLADOS: la CJUE précise les conditions pour établir l’évocation d’IG
- 10/12/2015 – 24.700 litres de faux produit vendue comme Tequila détruit en Allemagne
- 09/12/2015 – Public consultation on the evaluation and modernisation of the legal framework for the enforcement of intellectual property rights (IPR)
- 26/11/2015 – Letter to Mr. John Lom, Director, International Division, The Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) on “Commercialization in the United States of a product denominated “Prosecco Doc” Annex1 – Annex2
- 28/10/2015 – Ex-Officio : Un outil formidable pour les IG («Aceto Balzamico »/«Reggianito »)
- 23/03/2015 – oriGIn Position Paper on Draft Report “Towards a renewed consensus on the enforcement of Intellectual Property Rights: An EU Action Plan”: An opportunity to tackle the issues of fake Geographical Indications (GIs) goods in transit in the EU
- 28/11/2014 – E-commerce : La protection des IG sur le net
- 20/10/2014 – FAKE PARMESAN SEIZED AT SIAL IN PARIS
- 08/05/2014 – « Associazione fra produttori per la tutela del SALAME FELINO » v. Kraft
- 10/03/2014 – La protection ex officio des AOP/IGP marche bien au Royaume-Uni
- 01/01/2014 – Le règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
- 08/10/2013 – FAKES PARMIGIANO REGGIANO, ASIAGO AND PECORINO ROMANO SEIZED AT ANUGA IN COLOGNE
- 31/03/2013 – Espagne : Une décision importante à propos du concept de « évocation » des AOP / IGP
- 06/02/2013 – Colombie : Mise en œuvre des mesures de défense de ses produits traditionnels
- 2013 – 2015 – Programme de formation sur la mise en œuvre de la procédure administrative (ex officio) de l’UE
- 30/10/2010 – La Court Suprême Mexicaine a réaffirmé la protection au Mexique de l’Appellation d’Origine “Parmigiano Reggiano”
- 28/10/2010 – Letter to Mr. Dacian Cioloş Commissioner for Agriculture and Rural Development European Commission, concerning the request of authorization from the Greek Government to produce and commercialize “Aceto Balsamico”
- 03/07/2008 – Answer of Mr. Jean-Luc Demarty, Director General, DG Agriculture (European Commission) to oriGIn’s letter to the Commission on the European Court of Justice February 26th ruling on the use of the name Parmesan in the EU
- 04/03/2008 – Letter to EU Commissioner Mrs M.Fisher Boel on the Court of Justice February 26th ruling on the use of the name Parmesan in the EU
