{autotoc option1=value1|option2=value2|…|optionN=valueN}
#OHMI : La parole aux membres – L’IGP « Café de Colombia » protégée vis-à-vis de la demande de marque de service « COLOMBUENO », par BERENGUER & POMARES ABOGADOS, membre associé d’oriGIn
La division d’opposition de l’OHMI, dans sa décision du 2 février 2015 dans la procédure d’opposition B 2.133.828, a refusé l’enregistrement de la marque communautaire « COLOMBUENO » dans la classe 43 (services de fourniture alimentaire et de boissons), en raison du conflit avec l’IGP « Café de Colombia », comme demandé par l’opposant, la « Federación Nacional de Cafeteros de Colombia », et son représentant légal (Berenguer & Pomares abogados).
La protection contre l’utilisation de signes en conflit avec les AOP et IGP dans le cadre d’activités de nature commerciale (y compris en relation avec des services), est établie par l’art. 13 (1) du règlement (UE) 1151/2012 sur les systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Avant le cas en question, néanmoins, la chambre de recours de l’OAMI avait nié ce type de protection dans le cadre de marques en conflit avec des AOP / IGP. Jusqu’à présent, en effet, sur la base de l’art. 14 du règlement (UE) 1151/2012, l’OHMI considérait que seulement les marques en conflit avec des AOP / IGP couvrant le même type de produit des AOP / IGP en cause, devaient être refusées.
Dans la décision susmentionnée, l’OHMI a adopté une approche différente. La protection renforcée accordée aux AOP et IGP, conformément à l’art. 13 (1) du règlement (UE) 1151/2012, a été considérée comme applicable à la procédure d’opposition à l’enregistrement de marques en conflit avec des AOP / IGP, sur la base de l’art. 8 (4) du Règlement sur la marque communautaire concernant les oppositions basées sur des signes autres que les marques.
En particulier, la division d’opposition de l’OHMI a estimé qu’il y a un lien entre les services de fourniture alimentaire et de boissons objet de la demande de marque et le produit en question (le café), dans la mesure où les consommateurs pourraient s’attendre à ce que dans un établissement appelé « COLOMBUENO » soit servi du « Café de Colombie » IGP. En outre, la division d’opposition a considéré que la protection accordée à l’IGP contre l’enregistrement de marques de services est valable non seulement en cas d’utilisation directe de la dénomination protégée (Café de Colombia), mais également en cas d’évocation de celle-ci (COLOMBUENO).
Avec cette décision, l’Office met sur le même plan la protection accordée aux AOP et IGP dans le cadre de l’utilisation de signes commerciaux et celle valable dans le cadre de la procédure d’opposition à l’enregistrement de marques, ce qui représente une application cohérente de la législation européenne pertinente en matière d’IG. À cet égard, au cours des dernières années, oriGIn a envoyé plusieurs lettres à l’OHMI pour encourager l’Office à regarder l’art. 14 du règlement (UE) 1151 en relation avec l’art. 13 du même règlement, ce qui représentait à notre avis la seule application possible de la loi (Voir IG et Marques).
Pour plus d’infos mailto mpomares@berenguer-pomares.com
# T-TIP : Les discussions sur les IG se poursuivent
Le 19 février, le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, M. Phil Hogan, a participé à Washington DC au « Outlook Forum » sur le thème « Agriculture intelligente au 21 e siècle », organisé par le Département américain de l’Agriculture (USDA). Dans son discours, M. Hogan a présenté le modèle agricole de l’UE, en insistant sur l’importance des IG comme facteur clé pour le développement économique des zones rurales. M. Hogan a également souligné que les producteurs américains bénéficient déjà d’IG, de Napa Valley aux producteurs de pommes de terre de l’Idaho, et que le partenariat transatlantique de commerce d’investissement (T-TIP) représente une opportunité de croissance économique pour les deux côtés de l’Atlantique. Lire le discours de M. Hogan (en anglais)
D’autre part, le 24 février, les membres du Parlement européen ont discuté du projet de rapport préparé par M. Bernd Lange (S & D, DE), rapporteur et président de la commission du commerce international (ComINTA), contenant les recommandations du Parlement à la Commission sur le T-TIP. Le projet de rapport appelle à un accord global, équilibré et à des standards élevés, y compris un chapitre ambitieux sur les droits de propriété intellectuelle, qui devra assurer une meilleure protection et reconnaissance des IG de l’UE aux Etats-Unis (voir le projet de rapport, en particulier recommandation d), point XV). Dans la même ligne, M. Paolo de Castro (S & D, IT) et M. James Nicholson (ECR, UK), rapporteurs de la commission de l’agriculture et du développement rural (ComAGRI), ont présenté un projet d’avis à la ComINTA, en insistant sur l’amélioration de la protection des IG ainsi que sur une meilleure information aux consommateurs comme éléments essentiels d’un accord équilibré (voir le projet d’avis). La date limite pour présenter des amendements au projet de rapport est de 26 mars. Le Parlement européen devrait adopter le texte en session plénière en mai 2015.
En ce qui concerne le T-TIP, la position plus récente d’oriGIn a été prise suite au 8ème cycle de négociations, qui a eu lieu à Bruxelles en début février. Lire le communiqué de presse d’oriGIn (en anglais)
#Formations : InterGI 2015
Le programme international de formation “InterGI 2015”, organisé par REDD et le CIRAD, aura lieu en Suisse. Deux sessions de formation sont prévues en 2015, la première au printemps (18-29 mai) et la seconde en automne (du 2 septembre au 21 octobre).
Le programme de formation est centré sur les systèmes IG en Europe et en Suisse ainsi que sur leur impact sur le développement rural durable. Le programme comprend également des présentations de représentants de groupements d’IG et d’experts, ainsi que des visites de terrain.
Plus d’informations et inscription @ www.intergi.org
