Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
i. Description générale
L’Accord de Bangui, créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), s’applique directement dans chaque Etat membre de cette organisation. Il représente « le droit de la propriété intellectuelle » de ses Etats parties[1]. En vertu de cet Accord (Annex IV), les IG sont protégées par un système sui generis.
ii. Cadre légal applicable:
Accord de Bangui, Mars 1977 (Annex VI), tel qu’amendé en février 1999
iii. Informations pratiques:
Organisation Aficaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI),Yaoundé, Cameroon.
African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)
i. Description générale
L’Accord de Lusaka a créé l’ Organisation Régionale Africaine de la propriété Industrielle (ARIPO)[2]. Le Conseil d’ARIPO a adopté le protocole de Banjul sur les marques qui donne mandat au Bureau d’ARIPO de recevoir et traiter les demandes de marques au nom des Etats parties au protocole. Selon le protocole de Banjul, une IG peut être enregistrée comme marque collective ou marque de certification; un déposant peut remplir une seule demande soit auprès d’un des Etats contractants soit directement auprès de l’ARIPO et désigner les Etats où la protection est recherchée[3].
ii. Cadre légal applicable:
Le protocole de Banjul sur les marques adopté par le Conseil Administratif à Banjul en Gambie le 19 Novembre 1993, amendé le 28 novembre 1997, le 26 mai 1998, le 26 novembre 1999 et par le Conseil des ministres le 3 août 2004[3]
iii. Informations pratiques:
African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO), Harare, Zimbabwe
Maroc
i. Description générale:
Le Maroc protége les IG par le système sui generis. En 2008, une loi 25-06 a été adoptée, loi qui établissait une protection effective aux indications géographiques, appellations d’origine et labels agricoles, pour les produits autres que les vins.
ii. Cadre légal applicable:
Décret No. 2.75.321 du 12 août 1977 relatif aux règles sur le processus de fabrication du vin, la conservation, la distribution et le commerce du vin.
Arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire n° 869-75 du 15 Août 1977 portant sur la réglementation du régime des appellations d’origine des vin
La loi No. 17-97 Protection of Industrial Property, Decree nº 1-00-91 of 15 February 2000, entrée en vigueur le 18 Decembre 2004 et modifiée en 2005, promulguée par le Décret N. 2-05-1485 du 20 février 2006
iii. Informations pratiques
L’Organisation Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’autorité chargée de l’enregistrement des IG et des AO
Kenya
i. Description générale
Au Kenya les IG bénéficient d’une protection par le droit de marques qui couvre les marques de certification comprennant des noms géographqiues. Un projet de loi sur les Indications Géographiques a été préparé en Janvier 2001 mais n’a pas encore été adopté[4].
ii. Cadre légal applicable:
Trademarks Act, cap 506, No.51 of 1956,tel qu’amendé en 2002
Projet de loi sur les Indications Géographiques de 2007
iii. Informations pratiques:
L’autorité chargée de l’enregistrement est le Responsable de l’Institut de la Propriété Intellectuelle du Kenya (KIPI)
Afrique du sud
i. Description générale:
Le droit des marques régit les indications géographiques en Afrique du sud. Les indications géographiques peuvent être enregistrées comme marques collectives ou encore comme marques de certification. Le système sui generis ne concerne que les vins et les spiritueux.
ii. Cadre légal applicable:
L’acte sur les produits liquoreux Nº 60 de 1989 amendé par l’Acte sur les produits liquoreux Nº 11 de 1993
Acte nº194 du 22 décembre 1993, entré en force le 1er mai 1995, sur les marques commerciales sur tous les biens et services
iii. Informations pratiques
L’autorité chargée de l’enregistrement est du Bureau pour les entreprises et l’enregistrement de la propriété intellectuelle-CIPRO (Companies and Intellectual Property Registration Office)
[1] En mars 1977, différents pays africains francophones ont signé l’Accord de l’Organisation Africaine pour la Propriété Intellectuelle à Bangui, accord été revisé en 1999 et entré en vigueur en Février 2002. Les Etats actuellement membres de l’OAPI sont: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Répubique Centraficaine, le Tchad, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guineé, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo. (Total : 16 Etats membres)
[2]En décembre 1976, l’Accord de Lusaka a été adopté en Zambie par plusieurs pays africains anglophones. Les Etats actuellement membres de ARIPO sont: le Botswana, la Gambie, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, la Sierra Léone, la Somalie, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe (Total: 16 Etats membres)
[3] Les Etats actuellement parties au protocole sont: le Botswana, le Lesotho, le Malawi, la Namibie, le Swaziland, la Tanzanie, l’Ouganda et le Zimbabwe
[4] En décembre 2007, l’Institut de la Propriété Intellectuelle du Kenya (KIPI) et l’Institut de la Propriété Intellectuelle de Suisse ont conclu un programme de coopétion technique entre les deux pays pour contribuer de façon importante à l’établissement d’un système fonctionnel de protection des IG au Kenya et appuyer le pays dans la campagne sur les IG menée auprès d’autres pays d’Afrique de l’Est. Pour plus d’informations: https://www.ige.ch/en/legal-info/international-cooperation/completed-projects/kenya.html
