L’Union Européenne
i. Description générale
En Union Européenne, les IG sont protégées par le système sui generis.
ii. Cadre légal applicable
RÈGLEMENT (UE) 2024/1143 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012.
RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil
RÈGLEMENT (UE) 2019/787 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
iii. Information pratiques
GI View est une base de données de recherche d’indications géographiques (IG) protégées au niveau de l’Union européenne.
e-Ambrosia est le registre des indications géographiques de l’Union Européenne.
Suisse
i. Description générale
En Suisse, les IG sont protégées par le biais du système sui generis.
ii. Cadre légal applicable
Loi Fédérale sur la protection des Marques et des Indications de provenance du 28 août 1992, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2005
Ordonnance sur la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés du 28 mai 1997, entré en force le 1er juillet 1997
La loi fédérale sur l’agriculture du 29 Avril 1998
Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin
iii. Informations pratiques
L’Office Fédéral pour l’Agriculture est l’autorité responsable de l’enregistrement des IG
