Communauté andine
i.Description générale
Dans la communauté andine (CAN), les IG sont protégées par le système sui generis. Les règles sont harmonisées pour tous les Etats membres[1].
ii. Cadre légal applicable
DECISION 486, de la Commission de l’Accord de Carthagènes de l’an 2000
iii. Informations pratiques
Les différents bureaux nationaux responsables de l’enregistrement des indications géographiques sont:
Bolivie: Ministère de l’Industrie et du Commerce Interne- Service National de Propriété Intellectuelle (SENAPI)
Equateur: Institut Equatorien de la Propriété Intellectuelle (IEPI)
Pour plus d’information: Site Officiel de la Communauté Andine
Argentine
i. Description Générale
La République d’Argentine a récemment approuvé un système sui generis pour protéger les IG. Les IG peuvent aussi être protégées en vertu du droit des marques, la loi sur le commerce équitable et en plus, la resolution MERCOSUR n°26/30 est applicable à l’étiquetage de tout produit commercialisé dans un Etat membre du MERCOSUR[2].
ii. Cadre légal applicable
La Loi n° 25.380 datée du 30 Novembre 2000 dated 30 November 2000, modifiée en Décembre 2004 par la loi 25.966 établit un cadre legal pour les indications de provenance et les appellations d’origine pour les produits agricoles et denrées alimentaires.
Décret No. 556/2009, Mesures sous la Loi Nº 25.380 telle qu’amendée par la loi Nº 25.966
La Loi n° 25.163 du 15 Septembre 1999, établissant des standards généraux pour la designation et la protection des vins et boissons alcoolisées
Le Code alimentaire d’Argentine du 18 Juillet 1969
iii. Informations pratiques
L’Institut National de la Viticulture est l’autorité compétente pour les produits de la vigne
Le Ministère de l’agriculture argentin est l’autorité compétente pour les denrées alimentaires agricoles
Plus d’informations sur: Le site officiel du MERCOSUR
Brésil
i. Description Générale
Le Brésil a mis en place un système sui generis pour protéger les Indications Géographiques. Les IG peuvent aussi être protégées par le biais du droit des marques. La résolution MERCOSUR n°26/30 est applicable à l’étiquetage de tout produit commercialisé dans un Etat membre du MERCOSUR.
ii. Cadre légal applicable
La loi sur la Propriété industrielle N° 9279/96 a été publié le 15 mai 1996 et est entrée en vigueur au jour officiel de sa publication
La loi sur la propriété industrielle (Amendment) No. 10.196, du 14 February 2001
MERCOSUR/GMC/RES.n°26/03 – Règlement technique pour l’étiquetage des l’alimentation condition
iii. Informations pratiques
L’ Institut Brésilien des brevets et des marques (INPI) est l’agence gouvernementale brésilienne chargée de l’enregistrement des indication géographiques
Plus d’informations sur: Le site officiel du MERCOSUR
[1] Les Etats Membres de la Communauté Andine: Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou. Membres associés: Chili, Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay.
[2] Le 26 mars 1991 l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay on signé le Traité de Asunción pour créer le MERCOSUR (Marché commun du sud)
