31/10/2024-La Cour d’appel pour le circuit fédéral affirme des principes cruciaux pour la protection des marques de certification aux États-Unis.

Le 6 août dernier, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (CAFC) a renversé la décision du « Trademark Trial and Appeals Board » (TTAB) concernant la marque « COLOGNE & COGNAC ENTERTAINMENT ».

La marque contestée avait été déposée par un label de musique et d’enregistrement en classes 9 et 41. En 2020, le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) s’étaient opposés à cet enregistrement, dans le but de protéger l’appellation Cognac, enregistrée aux Etats-Unis comme marque de certification, contre les risques de confusion, de tromperie et de dilution.

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