Dans FETA IV, affaire C-159/20 (décision publiée le 14 juillet), la Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à traiter une plainte de la Commission européenne, qui veille au respect du droit de l’UE par chacun des États membres. La plainte concernait le comportement du Danemark, qui n’aurait pas empêché ses producteurs laitiers d’utiliser la dénomination « feta » sur du fromage destiné à l’exportation. Etat produit au Danemark, le produit en question n’était pas conforme au cahier des charges de l’AOP Feta (production en dehors de la zone IG définie et utilisation de matières premières et de méthodes différentes de production, comme notamment le lait de vache plutôt que de brebis et de chèvre et les colorants spécifiques).
Dans cet article (disponible uniquement en anglais), Bernard O’Connor et Irina Kireeva analysent cette décision très importante pour la protection des IG.
