La « Scotch Whisky Association » (SWA), le groupement en charge de l’IG « Scotch Whisky » établi au Royaume-Uni, a récemment gagné un recours (Scotch Whisky Association v J.K. Enterprises) devant la Haute Cour du Madhya Pradesh à Indore. Ce recours contestait une ordonnance rendue par le tribunal de commerce du district d’Indore, qui avait notamment estimé que l’action intentée par la SWA contre le défendeur JK Enterprises (JKE) pour atteinte à l’IG « Scotch Whisky » n’était recevable que si elle mettait en cause un « utilisateur autorisé » de l’IG en tant que codemandeur.
Il s’agit de la première décision de justice en Inde concernant les droits des titulaires d’indications géographiques d’intenter une action en violation des droits sans faire appel à un utilisateur autorisé.
Lire ici l’article complet en anglais.
