Au cours des derniers mois, la jurisprudence relative aux IG a été consolidée par des arrêts et décisions intéressants.
Le 25 mai, le tribunal de Venise a confirmé les arguments avancés par le Consorzio Tutela Grana Padano dans une affaire concernant l’utilisation du terme « Grana » pour désigner le fromage à pâte dure produit en République tchèque par la société Brazzale. Le tribunal de Venise a jugé que l’utilisation du terme « Grana » constitue une évocation illicite de l’AOP Grana Padano, ainsi qu’un acte de concurrence déloyale. Pour plus d’informations sur cette affaire, vous pouvez lire le communiqué de presse publié par le Consorzio (en italien et anglais), et le texte de la décision (en italien).
Le 6 juin, la division d’annulation de l’EUIPO a accueilli la demande en nullité de la marque de l’Union européenne (MUE) n° 14 224 083 « PriSecco » (marque verbale). La demande en nullité avait été déposée par le Consorzio Prosecco en septembre 2020 pour tous les produits de la classe 32 couverts par la MUE. La demande du Consorzio était fondée sur l’appellation d’origine protégée « Prosecco » et invoquait l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, et l’article 60, paragraphe 1, point d), du RMUE en en liaison avec l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. La division d’annulation de l’EUIPO a conclu que « il existe une forte probabilité que, pour une partie substantielle des consommateurs européens, la marque contestée « PriSecco » évoque, dans l’esprit du consommateur européen moyen dans l’UE, l’AOP « Prosecco » ». La décision est disponible ici.
Le 14 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-159/20 – « CE contre Danemark (AOP Feta) », opposant la Commission européenne au Danemark. L’affaire concernait l’utilisation de l’AOP Feta pour désigner un fromage produit au Danemark et exporté vers des pays tiers. La Cour a conclu qu’en ne mettant pas fin à l’utilisation de la dénomination « Feta » pour le fromage destiné à l’exportation vers des pays tiers, le Danemark a manqué à ses obligations en vertu de l’art. 13, paragraphe 3 du règlement 1151/2012).
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