Les dénominations des produits non agricoles peuvent être reconnues et protégées en tant qu’Indications Géographiques en France depuis 2014, suite à la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la protection des consommateurs. Dans ce cadre, « porcelaine de Limoges » est protégée depuis décembre 2017.
Antérieurement, en février 2017, un particulier avait enregistré le nom de domaine « porcelainefrancaisedelimoges.fr » auprès de l’Afnic, organisme à but non lucratif chargé de la gestion du « .fr », le « country code top level domain » (ccTLD) relatif à la France.
En octobre 2023, le groupement en charge de l’IG « Porcelaine de Limoges » a décidé d’introduire une demande dans le cadre de la procédure SYRELI (procédure alternative de résolution des litiges – PARL – gérée par l’Afnic) pour demander le transfert du nom de domaine. En décembre 2023, une décision (FR-2023-03612) dans le cadre de SYRELI a accepté la demande de transfert du nom de domaine. Dans cette décision, il a été argumenté que « porcelaine de Limoges », en tant que signe distinctif, peut bénéficier d’une protection dans le cadre des noms de domaine à condition que le demandeur puisse justifier :
- Le droit de défendre et de gérer l’IG ;
- La similarité entre l’IG et le nom de domaine de deuxième niveau en question ;
- L’usage privé du nom de domaine, qui prive le titulaire du droit de l’IG de tout usage légitime et/ou qui est susceptible de détourner ou de diluer la réputation de l’IG.
Le groupement en charge de l’IG « Porcelaine de Limoges » a réussi à justifier l’ensemble de ces trois points.
Dans le cadre de la procédure SYRELI, des décisions avaient déjà été rendues en faveur des IG (AOP Champagne, AOP Muscadet et AOP Grana Padano). Cependant, il s’agit de la toute première décision en faveur d’une IG artisanale. Il est intéressant d’examiner cette décision à la lumière du récent règlement (CE) n° 2023/2411 relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels (article 40, paragraphe 3, et article 46), qui remplacera les lois nationales en vigueur dans les États membres de l’UE. En particulier, l’article 46 prévoit que les registres de noms de domaines de premier niveau nationaux établis dans l’Union garantissent que toute procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relative aux noms de domaines reconnaisse les indications géographiques enregistrées comme un droit pouvant être invoqué dans le cadre de ces procédures.
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