Suite à la signature de l’accord de libre-échange UE-Nouvelle-Zélande (ALE UE-NZ) en juillet 2023 (ici le texte publié dans le Journal officiel de l’UE), en janvier 2024 le gouvernement néo-zélandais a soumis un projet de loi au Parlement pour amender la loi de 2006 sur l’enregistrement des IG (vins et spiritueux).
L’ALE UE-NZ fixe un niveau de protection des indications géographiques plus élevé que ce actuellement prévu par la loi nationale. Ainsi, le projet de loi introduit des mesures d’exécution, notamment des dispositions indépendantes en matière de mise en œuvre civile, ainsi que de nouvelles mesures administratives et de contrôle aux frontières.
Par ailleurs, comme le prévoit le chapitre 18 (propriété intellectuelle) de l’ALE, chaque partie s’est engagée à reconnaître dans sa juridiction une liste d’IG du partenaire. En conséquence, 1975 IG de l’UE (vins, spiritueux et produits alimentaires) seront protégées en Nouvelle-Zélande et 23 IG de la Nouvelle-Zélande (exclusivement vins et spiritueux) seront protégées dans l’UE (voir la liste des IG des deux parties à l’ALE). La liste peut être élargie à l’avenir pour inclure de nouvelles IG. Ainsi, le projet de loi étend à tout produit, au-delà des vins et des spiritueux, la définition d’IG. Néanmoins, cette extension de la définition est limitée. L’amendement à la section 3 de la loi de 2006 indique que la nouvelle loi ne permettra que la reconnaissance des IG alimentaires originaires d’un pays membre de l’UE et figurant à l’annexe 18-B de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. La raison de cette extension « limitée » est probablement liée aux résultats de la consultation publique sur les amendements à la loi sur les IG de 2006.
Après avoir été examiné en première lecture, le projet de loi suit actuellement le processus parlementaire. Pour l’instant, le comité spécialisé recueille des informations et prépare un rapport sur le projet de loi à soumettre à la Chambre, en recommandant notamment des modifications à apporter au projet de loi. Ce rapport est attendu pour le 3 avril 2024.
Pour plus d’informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux qui couvrent les IG, vous pouvez consulter la section dédiée du site web d’oriGIn.
