Dans le cadre de la récente procédure de consultation publique de l’ICANN sur les principes UDRP oriGIn et certains de ses membres ont soumis des commentaires.
Le message principal transmis à l’ICANN est que les principes UDRP sont inéquitables en tant que mécanisme de règlement des différends dans la mesure où, pour activer la procédure, une partie peut s’appuyer exclusivement sur des marques. Les droits et intérêts des détenteurs d’une autre catégorie de droits de propriété intellectuelle (DPI) pouvant faire l’objet d’abus dans l’environnement des noms de domaine – les IG – sont ignorés par l’UDRP. Plusieurs titulaires de droits s’appuient exclusivement sur les IG (noms géographiques reconnus par le biais de systèmes indépendants de protection). Ces droits et intérêts sont totalement exclus des principes UDRP. Certains titulaires de droits, en plus des IG, utilisent également des marques pour des raisons pratiques. Pour ces droits et intérêts, la procédure UDRP ne s’est pas toujours avérée efficace. Souvent dans la jurisprudence, alors qu’ils sont protégés par une marque, les noms géographiques font l’objet de charges de la preuve supplémentaire qui rendent impossible la démonstration de l’exploitation de leur réputation.
La contribution d’oriGIn (en anglais uniquement) peut être consultée ici.
Pour plus d’informations sur les activités d’oriGIn concernant les IG dans l’environnement des noms de domaine Internet et la jurisprudence pertinente, veuillez consulter la page dédiée de notre site web.
